Vous créez votre entreprise mais pour ce qui est du cadre juridique, c’est encore le flou total ? Pas de panique, choisir un cadre juridique pour votre future activité dépend de sa nature et de vos besoins en tant que chef d’entreprise. Avant de créer une SASU ou de vous diriger vers une EURL, réfléchissez à votre projet.
Créer une SASU ou une EURL ?
La SASU
Les créateurs d’entreprise de plus de 40 ans plébiscitent actuellement ce statut dit de la « société par action simplifiée unipersonnelle ».
Créer une SASU présente un gros avantage pour son dirigeant : il reste affilié au régime général de la sécurité sociale. La création d’une SASU est le meilleur statut pour bénéficier d’une bonne couverture médicale et pour maximiser sa retraite. Pas de charges sociales non plus à payer quand l’entreprise n’engrange pas de chiffres d’affaires.
Créer une SASU implique des formalités de création et de fonctionnement lourdes, mais reste le meilleur statut pour transmettre un patrimoine à des héritiers. Des actions restent plus faciles à partager qu’un fonds de commerce. Enfin, dernier point à ne pas perde de vue, la création d’une SASU entraine des responsabilités limitées.
L’EURL
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée pour un entrepreneur seul, ou la SARL pour les structures entre 2 et 100 salariés, sont des statuts très utilisés par les artisans, commerçants et les professions libérales. La responsabilité est limitée au capital. Pour sa protection sociale, l’entrepreneur dépendra du régime des travailleurs indépendants. Fiscalement, il est soumis au régime des sociétés de personnes, quand créer une SASU implique d’être soumis à l‘impôt sur les sociétés. Pour ne pas être assujetti à la perception de cotisations sociales sur une partie des dividendes, il est préférable de créer une SASU.
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Pour les projets moins risqués
Les entrepreneurs dont l’activité ne comporte pas de risque qui pourraient les engager sur leurs biens personnels peuvent profiter de ces statuts simplifiés.
L’EI ou EIRL
L’EI ou entreprise indépendante est le statut le plus utilisé par les commerçants, industriels et professions libérales. Il permet d’ouvrir son entreprise selon une procédure administrative simple qui dispense de rédiger des statuts. Ce statut se révèle peu coûteux car contrairement à ce qui est exigé pour créer une SASU, aucun apport de départ n’est utile. Sur le plan fiscal, l’entrepreneur relève du régime de l’impôt sur le revenu et du régime des TNS (travailleurs non-salariés) sur le plan social. L’entreprise peut profiter, si elle le demande, du régime de la micro entreprise pour ne pas avoir à se soumettre aux obligations comptables des commerçants. L’EIRL, ou entreprise individuelle à responsabilité limitée, permet aussi de protéger une partie du patrimoine de l’entrepreneur par une déclaration d’affectation. Ce statut ne permet pas en revanche d’inclure des associés.
L’auto-entreprise
Il s’agit d’un statut fiscal et non d’un statut juridique, ce que l’on confond trop souvent. Légalement, l’auto entrepreneur est en EI, ou entreprise individuelle.
Or, derrière l’avantage de formalités administratives réduites à leur plus simple expression, ce statut implique une responsabilité illimitée. Il ne convient donc qu’aux entreprises dont l’activité ne comporte aucun risque. Le chiffre d’affaires est plafonné, les frais professionnels ne peuvent être déduits et l’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu. La création d’une SASU ou d’une EURL, contrairement aux apparences, est souvent plus intéressante.
Avant de choisir son statut, une petite réflexion s’impose sur l’engagement qu’il implique au niveau fiscal, social et administratif. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert-comptable qui saura vous guider. Chaque situation est différente en fonction de la nature de l’activité, des perspectives de développement et des attentes de chaque entrepreneur.
