Les conditions dans lesquelles l’agent immobilier devra exercer ses prestations sont stipulées dans la loi Hoguet. Une disposition de cette loi précise que pour ouvrir une agence immobilière, il faut rentrer dans un statut juridique précis. S’il veut monter seul son affaire, le professionnel choisit le statut d’entrepreneur individuel. L’option la plus courante est la constitution d’une société. Une agence immobilière vous offre une idée très précise de la valeur de votre bien immobilier sur le marché à l’heure où vous comptez le mettre à la vente à travers une estimation immobilière comme la propose http://www.laforet.com.
Les différents statuts possibles pour une agence immobilière
N’est pas agent immobilier qui veut. En France, l’exercice de l’activité immobilière est soumis à la constitution d’une structure juridique adaptée. Deux options sont offertes à l’expert qui a l’intention d’ouvrir une agence immobilière : le statut d’entreprise individuelle ou le statut de société. Selon les sondages, la forme simplifiée regroupe 31% des acteurs immobiliers. Ce statut procure un certain nombre d’avantages : l’agence est considérée comme une entreprise familiale ; le dirigeant n’emploie aucune main d’œuvre rémunérée ce qui l’affranchit des obligations administratives. Il convient aux professionnels à bas niveau de capital qui veulent monter une agence de petite envergure. La plupart des acteurs du métier immatriculent leur agence sous la forme d’une SAS (société par action simplifiée) ou d’une SARL (société anonyme à responsabilité limitée). Ils sont 69% à adopter ce régime juridique.
Les incidences financières et fiscales du statut juridique
Le choix du régime juridique doit être mûrement étudié, puisqu’il a une répercussion importante sur les charges patronales et fiscales. Du point de vue des revenus, l’agence immobilière qui exerce à titre individuel est soumise à l’impôt sur le revenu ou IR. En revanche, l’agence est assujettie à l’impôt des bénéfices sur les sociétés, si elle est organisée en entreprise sociétaire. Le barème de l’impôt et les tranches d’imposition sont donc radicalement différentes en fonction du statut choisi. Dans le cas d’un SAS ou SARL, les dividendes perçus sont frappés de taxation après l’application d’une décote fiscale de 40%. La base imposable se compose du bénéfice de l’agence majoré de l’indemnité versée au gérant de l’établissement.
Régime de taxation des bénéfices
Qu’ils exercent de manière individuelle ou sociétaire, tous les agents immobiliers relèvent du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux. Le taux d’imposition applicable diffère suivant les tranches de revenu: si le gain procuré par l’activité dépasse le cap de 777 000 euros, c’est le taux du régime réel normal qui sera retenu. En deçà de cette valeur, le mode d’imposition est soumis aux principes du régime réel simplifié.
Les conditions de protection sociale sont les mêmes, quelle que soit la forme juridique adoptée. Comme la société immobilière, l’agent individuel a également droit à des allocations familiales, à une assurance vieillesse et à une assurance invalidité.
