Les élections du comité sociale et économique font partie des votes professionnels organisés en collaboration avec les organisations syndicales. Cette élection se déroule au sein même de l’établissement aux heures de travail et est soumise à la participation exclusive des employés selon certaines conditions. Elle est semblable à une élection à suffrage universel classique. Les différences notables remarquées se situent au niveau de l’organisation et des différentes structures impliquées dans son déroulement.
Quelle est l’importance d’une élection du comité social et économique ?
Le Comité Social et Economique est constitué de l’employeur et d’un échantillon du personnel. Cet échantillon est une délégation du personnel comportant des membres suppléants, les titulaires ainsi que les élus. Les avantages de cette élection CSE sont nombreux et l’idée d’instaurer cette institution provient de la volonté de rapprocher les dirigeants des employés. Ce comité constitue à la fois les délégués et les représentants du personnel vis-à-vis des instances dirigeantes.
Les candidats à cette élection, l’ensemble de la délégation du personnel choisi et les représentants syndicaux à ce comité bénéficient tous d’une protection contre le licenciement. Cette protection s’applique aussi contre la rupture ou la modification de leur contrat de travail. Dès lors que l’une ou l’autre de ces procédures est entamée par l’employeur, le personnel habilité peut jouir de cette protection pour obtenir une sortie de crise plus favorable.
Les missions de ce comité sont en grande partie de veiller à une amélioration des conditions de travail des employés. Ce comité sert aussi d’intermédiaire entre les employés et l’employeur à divers niveaux. Afin de mener à bien ces différentes missions, le comité s’entretient régulièrement avec les autres salariés et reste en contact avec l’employeur au moyen de réunions périodiques. Les élections permettent d’assurer un renouvellement des membres de ce comité.
Quelles sont les dispositions requises pour cette élection ?
Toutes les structures de droit privé ainsi que certaines institutions du secteur public sont tenues d’organiser périodiquement des élections. Ce scrutin ne se tient que lorsque la compagnie parvient à employer un minimum de 11 personnes. Cet effectif devra être atteint et resté constant durant une année entière. C’est l’employeur qui prend ensuite l’initiative d’organiser une élection du comité social et économique dans les plus brefs délais et ceci chaque 4 ans.
En cas de refus ou d’absence de l’initiative, l’employeur est susceptible d’être poursuivi par la justice. De même, si le comité ne se met pas en place, un salarié de la structure peut saisir l’employeur afin de demander une organisation de l’élection. Une élection partielle peut aussi être envisagée en l’absence d’un collège électoral ou d’une diminution drastique du personnel titulaire. Le nombre de personnes à élire s’établit par rapport à l’effectif de la société conformément aux dispositions en vigueur dans le Code du travail. Toutefois, le nombre de suppléants est le même que celui de titulaires.
Le mandat de la délégation du personnel est limité à un renouvellement successif de trois mandats. Cette limite de renouvellement de mandats successifs ne s’applique pas au sein de l’entreprise ayant moins de 50 employés ou pour celle dont l’effectif va de 50 à 300 personnes. Les électeurs autorisés à prendre part à cette élection doivent être âgés de 16 ans minimum avec une ancienneté de trois mois minimum au sein de la société. Les salariés éligibles sont des électeurs ayant au moins 18 ans avec un minimum de 12 mois d’ancienneté.
Comment se déroule cette élection ?
Lorsque les conditions sont réunies (11 employés au minimum sur 12 mois d’affilés), l’employeur informe tout le personnel de la tenue d’une élection. C’est une élection en deux tours dont le premier se tient obligatoirement dans les 90 jours qui suivent le passage de l’information. Outre le personnel, les organisations syndicales compétentes seront aussi informées immédiatement afin de négocier un accord préélectoral et établir des listes de candidats à cette élection.
L’élection s’organise de manière distincte par deux collèges électoraux. Le premier collège se constitue des employés et des ouvriers. Quant au second, il se compose des techniciens, des ingénieurs, des agents de maîtrise et assimilés ainsi que des chefs de service. Le premier tour de cette élection est organisé en suivant les listes proposées par les organisations syndicales ayant négocié le protocole d’accord préélectoral. Le quorum est atteint à partir du moment où le nombre de suffrages valable obtenu atteint au minimum la moitié du nombre d’électeurs inscrits.
Le second tour n’est organisé que quand le quorum n’est pas atteint ou lorsqu’il est atteint, mais qu’il reste de sièges à pourvoir. De même, il y aura un second tour quand la liste de candidats est proposée par une organisation syndicale non habilitée. Ce tour s’effectue dans les deux semaines suivant le premier tour et est ouvert à toutes les candidatures provenant ou non d’organisations syndicales. Une candidature unique peut faire office de liste et plusieurs candidatures uniques peuvent se regrouper en une liste commune.
Qu’en est-il des résultats ?
À l’issue du vote, le dépouillement est réalisé selon le scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges débute par ceux des titulaires et s’effectue aussi bien au premier qu’au second tour. La déclaration des candidats élus se fait suivant l’ordre de présentation sur la liste. Si après les deux tours, il y a une carence de candidature, l’employeur doit transmettre le procès-verbal réalisé par le bureau de vote à l’inspecteur du travail et aux salariés de la société. Cette information doit parvenir aux ayants droit dans les 15 jours qui suivent sa proclamation.
De même, lorsque des membres sont élus, l’employeur enverra deux exemplaires du procès-verbal à l’inspecteur du travail dans le même délai. Toutes les organisations syndicales étant intervenues au cours de l’élection recevront également le procès-verbal par l’intermédiaire de l’employeur. Il peut aussi arriver que l’élection s’effectue par scrutin électronique.
Quelles structures interviennent en cas de problèmes ?
Les problèmes liés à une élection cse sont de plusieurs ordres. Il s’agit principalement des contestations qui peuvent survenir par rapport à l’électorat, à la constitution des listes de candidatures, à la régularité du processus électoral ou encore à la désignation des représentants syndicaux. Dans un cas comme dans l’autre, c’est le tribunal judiciaire qui sera saisi. Il statue dans les 10 jours qui suivent sa prise de connaissance du litige et en informe toutes les parties concernées.
La saisie du tribunal judiciaire s’effectue par voie de requête et se fait dans les 3 jours qui suivent la publication des listes électorales ou dans les 15 jours qui suivent l’élection. Le premier cas de figure se présente lorsque la contestation porte sur l’électorat ainsi que la composition des listes de candidatures. Dans le second cas, il s’agit des contestations en rapport avec la régularité de l’élection ou de la désignation des représentants syndicaux.
Par ailleurs, en raison de la crise sanitaire mondiale, les processus électoraux dans les entreprises ont été suspendus. Cette suspension a commencé à la date du 12 mars 2020 et se poursuit jusqu’au 31 août 2020. Toutefois, depuis le 3 juillet jusqu’à la date d’arrêt définie, l’employeur est en mesure de mettre fin à cette suspension. Pour cela, il en informe les organisations syndicales impliquées dans la négociation du protocole préélectoral au même titre que l’autorité administrative.
