Auparavant, être micro-entrepreneur avait comme privilège d'être exonérée à la TVA. De ce fait, la gestion de l’entreprise ainsi que sa comptabilité est plus simplifiée. Mais aujourd’hui, il y a une toute nouvelle règlementation qui double les plafonds de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise, alors que ce n’est pas le cas avec la franchise de TVA. De ce fait, certaines micro-entreprises seront obligées de faire une déclaration de TVA.
Quand certains auto-entrepreneur devront s’acquitter de la TVA
Depuis la mise en place de la nouvelle loi de finances, les seuils de chiffres d’affaires des micro-entreprises sont passés de 33 200 euros à 70 000 euros (35 200 euros de seuil de tolérance) pour les prestataires de services et de 82 800 euros à 170 000 euros (91 200 euros de seuil de tolérance) pour les activités commerciales et prestations d’hébergement. Du coup, les plafonds ouvrants à la franchise de TVA sont maintenus à 33 200 euros et 82 800 selon l’activité de la micro-entreprise. En conséquence, certaines micro-entreprises outrepassant les seuils de la franchise en base de TVA seront désormais assujetties à la TVA, ce qui aura bien évidemment des impacts sur leurs prestations. Ces auto-entreprises seront bien sûr obligées de facturer la TVA à ses clients sans oublier de déclarer cette dernière. Pour être plus précis, si le chiffre de vente d’une telle ou telle auto-entrepreneur excède le seuil appliqué en cours d’année, celle-ci devra automatiquement facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Dans ce sens, elle est obligée de reprendre les factures envoyées depuis le début du mois, les rectifier, et de les renvoyer aux clients. Ainsi, dans les nouveaux factures et devis, certaines mentions deviennent désormais obligatoires, notamment le numéro d’immatriculation de TVA intracommunautaire ; le prix HT (Hors Taxe) et le prix TTC (Toutes Taxes Comprises) du bien ou de la prestation ; le taux appliqué pour la TVA. Pour de plus amples détails sur l’auto-entrepreneur TVA, vous pouvez visiter https://gest4u.fr.
TVA collectée et TVA déductible
Quand votre micro-entreprise est devenue assujettie à la TVA, vous aurez donc la possibilité de collecter la TVA (TVA collectée) de vos prestations et ventes. Puis, au cours de l’année, l’état peut restituer vos TVA déductibles, c’est-à-dire les taxes appliquées sur vos achats professionnels et matières premières, qui peuvent être déduites des TVA collectées. Pour être plus précis, la récupération de vos TVA déductibles peut se dérouler de manière annuelle (déclaration TVA CA12), ou mensuelle et trimestrielle (déclaration TVA CA3) selon vos besoins. Par ailleurs, en ce qui concerne vos TVA collectées, le taux appliqué peut varier en fonction du bien ou de la prestation vendue : soit 5,5%, soit 10%, soit 20%. En effet, les taxes qui seront collectées seront donc reversées auprès de l’administration. Cependant, comme déjà susmentionné, vous devez présenter la taxe appliquée auprès de votre client via vos facture et devis, ou également via les tickets de caisse distribués. Pour certains micro-entrepreneurs, cette formalité peut s’avérer plus compliquée. L’intervention d’un expert-comptable est souvent préconisée ou une association de gestion. Ce qui veut dire investissement de plus pour la micro-entreprise.
Déclaration de TVA et numéro d’immatriculation à la TVA
Lors de votre passage à la TVA, vous êtes dans l’obligation de remplir une déclaration TVA auto-entrepreneur. Ainsi, vous pouvez verser les taxes collectées et déductibles auprès de l’administration. Pour cela, entre la TVA CA12 ou TVA CA3, vous aurez le choix. D’autant plus, votre micro-entreprise est également obligée d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Pour y parvenir, il suffit de faire une demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Sous 48h, votre numéro de TVA intracommunautaire vous sera livré. Donc, il ne faut pas oublier de le mentionner sur vos factures, devis et tickets de caisses. Pour les entreprises domiciliées en France, le numéro du TVA intracommunautaire est constitué du code FR avec une clé informatique à 2 chiffres sans oublier votre numéro SIREN composé de 9 chiffres.
