Les annonces légales sont devenues obligatoires dans de nombreux cas. Aujourd’hui, elles doivent être publiées dans les « Journaux d’annonces légales » ou JAL. Mais qui sont concernés ? Pourquoi la publication d’une annonce légale est-elle obligatoire ? Et combien prévoir pour la prestation ?
Annonces légales : pourquoi ?
Les annonces légales ou avis dans le journal sont une forme de publicité légale. Cela signifie que l’entreprise est tenue de rendre publiques certaines informations qui peuvent intéresser les tiers à l’instar des pouvoirs publics, des concurrents, des fournisseurs, des associés, des clients, des salariés, etc. On peut citer par exemple :
l’annonce de création d’une société, l’annonce de modification statutaire d’une société, l’annonce de changement de siège social, l’annonce de liquidation judiciaire, l’annonce d’immatriculation, l’annonce de dissolution d’une société et l’annonce des procédures collectives.
Pour que les annonces soient vues par les personnes ciblées, elles doivent être publiées dans le JAL du département où l’entreprise a situé son siège social, ainsi que dans tous les départements où elle possède des filiales et établissements secondaires. La liste des presses habilitées à publier des annonces légales est fixée par décret préfectoral.
En outre, les annonces légales ont pour finalités d’informer le public de quelques informations importantes. En tout cas, de nouvelles solutions ont vu le jour pour faire gagner du temps aux chefs d’entreprise. En effet, les services d’
annonce légale en ligne ont permis d’accélérer les délais de traitement des démarches administratives auprès du greffe du tribunal de commerce.
Mais qui est concerné par les annonces légales ?
La
publication d'annonce légale ne touche que les sociétés commerciales. De la sorte, les autres formes de sociétés et groupement d'intérêt économique (GIE) ne sont pas concernées. De même, certains actes juridiques ne font pas l’objet d’une publication dans le journal d’annonces légale comme la mutation de fonds de commerce.
Attention ! Les annonces légales doivent contenir les informations obligatoires. Le non-respect des formalités de publicité d’un acte juridique et l’inexactitude de certaines informations peut entraîner sa nullité. Aussi, dans le cadre d’une création, d’une modification et d’une dissolution, les attestations de parutions des annonces légales doivent être déposées au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises pour valider le dossier.
Combien prévoir pour une annonce légale ?
Depuis 2012, le prix d’un avis dépend du nombre de lignes qui est réglementé par l’État, département par département. Toutefois, la base tarifaire varie selon les départements. Néanmoins, chaque journal peut exiger un prix d’envoi du justificatif (une copie du journal lui-même ou une attestation). Attention ! Il faudrait garder précieusement ce document, car il peut servir à d’autres usages ultérieurs.
Pour gagner du temps, n’hésitez pas à vous rendre sur les plateformes spécialisées dans le domaine et à demander le devis d’une
annonce légale en ligne. Elles peuvent vous conseiller sur les journaux habilités dans votre département et vous proposer le meilleur tarif. Mais comment ? En optimisant la rédaction de l’annonce. Ce service est également très intéressant, car il peut vous aider à obtenir une attestation de publication dans l’heure en cas d’urgence.
