En France, dans tous les secteurs d’activité existe la concurrence. En effet, de nombreuses entreprises ou commerces, proposent des services ou des produits similaires. Ils doivent alors rivaliser d’ingéniosité pour attirer leur clientèle, afin que celle-ci choisisse leur offre, plutôt que celle du voisin. Certaines pratiques et méthodes peuvent être considérées comme de la concurrence déloyale et faire l’objet de poursuites.
Le principe de la concurrence déloyale
Les lois des 2 et 17 mars 1791 encadrent la liberté du commerce et de l’industrie en France. Elles autorisent les entreprises à rivaliser afin d’acquérir et de retenir leur clientèle. Ainsi, le fait de détourner un client d’une autre entreprise du même secteur, est autorisé. En revanche, ce sont les méthodes et pratiques utilisées pour y parvenir, qui peuvent être considérées comme de la concurrence déloyale. Cette pratique est interdite et sanctionnée.
Les méthodes de concurrence déloyale
Le terme de concurrence déloyale et ses caractéristiques, restent toujours assez flou à l’heure actuelle. Cependant, la jurisprudence établit certaines pratiques comme étant déloyales et donc prohibées. C’est le cas par exemple :
Du dénigrement.
De la confusion.
De la désorganisation interne d’une entreprise concurrente.
De la désorganisation générale du marché.
Du parasitisme.
Comment caractériser une concurrence déloyale ?
Pour être considérées comme déloyales, les méthodes utilisées doivent être caractérisées par trois conditions :
L’existence d’une faute.
Le constat d’un préjudice.
Le lien entre la faute et le préjudice.
Ainsi, pour espérer obtenir une réparation, l’entreprise qui pense être victime de concurrence déloyale, doit apporter les preuves nécessaires, pour valider ces trois conditions.
Exemples de concurrence déloyale
Il existe de nombreuses manières d’exercer de la concurrence déloyale. Parmi les cas les plus fréquents, on retrouve :
Le dénigrement d’une entreprise par son concurrent : la société qui exerce la concurrence déloyale critique la compétence de son opposant, met en question son honnêteté, la discrédite ou fait circuler de fausses informations.
La confusion : une entreprise reprend des signes distinctifs de son concurrent (enseigne, initiales, nom…) et se les approprie pour récupérer sa clientèle. Elle créée ainsi la confusion dans l’esprit des consommateurs.
Le parasitisme : une compagnie tire profit frauduleusement d’une autre entreprise en usurpant sa marque, en imitant ses publicités ou en laissant penser qu’elle fait partie du même groupe.
Les recours possibles en cas de concurrence déloyale
Ce qui relève de la concurrence déloyale est en principe géré par le tribunal de commerce (article 631 du Code de commerce). Cependant, lorsque la situation oppose un commerçant à un particulier, ce dernier peut choisir entre une juridiction civile ou une juridiction commerciale. Quoi qu’il en soit, pour intenter des actions, contre une entreprise qui exerce de la concurrence déloyale, il faut :
Collecter des preuves permettant de prouver l’existence de la faute, le préjudice subi et le lien entre le préjudice et l’existence de ces pratiques frauduleuses. Pour construire votre dossier, vous pouvez faire appel à un détective privé, spécialisé dans ce type de recherches.
Envoyer une ordonnance sur requête : durant toute la procédure vous devez être accompagné par un avocat spécialiste de la concurrence déloyale. Il pourra solliciter un juge compétent, afin de réaliser des saisies pour constituer des preuves irréfutables.
Les mesures conservatoires : dans un troisième temps, si les méthodes déloyales n’ont pas cessé, il sera possible de saisir le juge des référés par assignation. Il prendra des mesures conservatoires pour forcer l’entreprise à l’origine de la faute, à cesser ses pratiques.
Saisir le juge du fond : pour obtenir la condamnation de l’entreprise en faute, il sera enfin possible de saisir le tribunal compétent. Cela permettra là aussi de la contraindre à cesser ses actes, mais aussi, d’obtenir réparation des dommages causés (dommages et intérêts).
