La sarl demeure jusqu’à maintenant le statut ou le cadre juridique le plus prisé dans le cadre de la création d’une entreprise prenant généralement la forme d’une société. Une forme juridique permettant de créer, puis de gérer une société en toute simplicité et en toute efficacité, proposant une protection optimale des associés, tout en donnant au couple l’opportunité inédite de travailler ensemble, elle présente de nombreux avantages que les autres statuts ou formes juridiques ne peuvent offrir. Sur ce, découvrez à travers cet article les réels avantages de la création d’une sarl.
Pour une meilleure sécurité juridique des associés
Pour commencer, il est plus judicieux de faire le point sur la définition d’une sarl, ainsi que la sarl caractéristiques. La société à responsabilité limitée ou SARL est en général une entreprise commerciale constituée par une personnalité morale qui limite en toute légalité la responsabilité financière de tous les associés. Ce qui sous-entend alors que la société possède une existence juridique qui lui est propre et qui est complètement indépendante de celle conférée à tous ses membres fondateurs. Dans le cadre de la création d’une sarl, la somme totale du capital apporté par chaque fondateur est libre. Il peut s’agir entre autres d’un capital ou plus précisément d’un apport en numéraire, d’un apport en industrie ou bien d’un apport en nature. En ce qui concerne sa gestion, elle peut être confiée à un gérant majoritaire dans le cas où une seule personne possède plus de 50 % de la part des actions de la société. La gestion de la société à responsabilité limitée peut également être subordonnée par un gérant égalitaire si le gérant lui-même détient exactement 50 % des parts de l’entreprise. Par ailleurs, il est aussi possible de la confier à un gérant minoritaire lorsque la personne ou le fondateur en question possède moins de 50 % des actions totales de la société.
Cela dit, les règles de fonctionnement, ainsi que les principes de fondement d’une société à responsabilité limitée sont en général établis dans l’actuel Code de commerce. Autrement dit, ce dernier régit intégralement le fonctionnement de cette forme juridique et prévoit en conséquence les règles de la gestion de la société en question. À noter que ces règles et principes sont quasiment repris à la lettre dans les statuts généraux d’une SARL. De ce fait, il est très rare, voire impossible, de rencontrer un désaccord entre le gérant et les divers associés. Cela dit, un particulier qui prend part au capital social d’une société à responsabilité limitée bénéficie d’une sécurité optimale dans son investissement. Un avantage considérable qui s’offre non seulement à tout individu souhaitant devenir un associé minoritaire, mais aussi à celui qui n’a pas assez de bagages en matière de droits des affaires. En un mot, la SARL présente l’avantage principal d’être un statut juridique à la fois sécurisant et clair, garantissant ainsi un maximum de stabilité dans la création, puis la gestion de l’entreprise.
Pour protéger au mieux son patrimoine personnel
D’après ses principes et ses fondements, la sarl définition permet de limiter en tout ou en partie la responsabilité financière des associés, en se référant principalement à la somme totale des apports réalisés. Dans cette optique, au cas où la société rencontre des difficultés, dans une pire situation qui la met peut-être au bout de la faillite, le patrimoine personnel de tous les associés n’est en aucune manière affecté par les éventuelles poursuites des créanciers. Toutefois, ce principe ou plus précisément ce privilège peut être enlevé au cas où les associés concernés ont commis des fautes lourdes dans la gestion de la société. Dans cette situation, leur responsabilité devient automatiquement indéfinie et leur patrimoine personnel peut par conséquent être saisi par les instances compétentes ou les créanciers, histoire de rembourser les dettes ou bien de dédommager les personnes à la source de la création d’une sarl.
Une forme juridique idéale pour les projets familiaux
À part la sécurité juridique et la protection de son patrimoine personnel, la sarl présente également l’avantage d’être adapté soigneusement aux projets familiaux. En effet, par rapport aux autres statuts juridiques d’une entreprise, et particulièrement à une SAS (société par action simplifiée), la société anonyme à responsabilité possède un avantage, un statut particulier, à savoir le « statut du conjoint collaborateur ». Ce dernier qui offre au conjoint le droit et le privilège de prendre part à toutes les activités de la société, tout en bénéficiant d’une protection sociale, et ce malgré le fait qu’il ne perçoit aucun salaire ni avantage financier. À part cela, dans le cadre de son exécution, les fondateurs ou les créateurs de la société ont tout à fait le droit de garder la main mise sur leur entreprise. À vrai dire, les successions des actions sociales font l’objet d’une procédure d’agrément rigoureuse. De ce fait, un nouvel associé ne peut en aucune manière prendre part au capital de la société sans l’aval de tous les associés. Cependant, ces conditions sont plus flexibles dans le cadre d’une transmission de capital entre les membres d’une seule et unique famille. La crème de la crème, en dehors de ces nombreux avantages, il existe aussi une typologie de sarl caractéristiques conçue exclusivement pour satisfaire les projets familiaux, à savoir la SARL de famille.
Pour bien choisir son régime d’imposition
Avec la création d’une sarl, le gérant a exclusivement le privilège ou bien la chance de sélectionner le régime d’imposition qu’il souhaite appliquer. À noter que, par défaut, ce statut est soumis à l’IS ou Impôt sur les Sociétés, avec un taux d’environ 33 %. En ce qui concerne la rémunération du gérant, elle est généralement prélevée du bénéfice imposable. Ce qui n’est pas le cas pour les gérants minoritaires qui sont imposés quant à eux au régime des salariés. Tandis que la rémunération des gérants majoritaires est fixée en suivant le régime des dirigeants d’entreprises. Quoi qu’il en soit, l’ultime avantage du régime d’imposition dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée reste la compensation ou plus précisément l’équilibrage des pertes et des bénéfices d’une année sur les années passées ou bien les années à venir.
