Le recouvrement judiciaire est une procédure judiciaire qui a pour but de contraindre le débiteur à payer ses dettes. En effet, cette procédure aurait lieu lorsque la procédure à l’amiable n’est pas satisfaisante. Toutefois, avant de forcer le débiteur à rembourser ses dettes dans un délai de prescription (2 ans pour un débiteur particulier et 5 ans pour un débiteur professionnel) préalablement établi, le créancier doit solliciter auprès du juge un titre exécutoire avec la saisie d’huissier, la représentation d’un avocat et l’accompagnement d’un cabinet de recouvrement. Pour ce faire, il incombe au créancier d’entamer les 3 principaux types de procédure de recouvrement suivants du moins l’un d’entre elles. À savoir : la procédure d’injonction de payer, la procédure de référé-provision et celle de l’assignation en paiement.
Caractéristiques de la procédure d’injonction de payer
L’injonction de payer est la première étape à suivre dans le cadre du recouvrement judiciaire. Cette procédure est généralement entamée après échec de la procédure de recouvrement à l’amiable. Visitez le guide de recouvrement sur ce site.
En effet, celle-ci demeure la procédure la plus simple, la plus rapide, la moins coûteuse et peut se faire, quel que soit le montant de la créance. Pour prétendre obtenir une ordonnance d’injonction de payer de la part du juge à l’encontre du débiteur, le créancier doit rédiger une requête (mentionnant l’objet, le fondement de la créance, les coordonnées des 2 parties, la date, le montant détaillé de la somme réclamée, la signature, etc.) en injonction de payer avec les pièces justificatives en jointure pour ainsi justifier l’existence des créances (certaine, déterminée, à terme et non encore prescrite). Ces dernières peuvent comprendre la mise en demeure, la facture, le CERFA d’injonction rempli, le contrat, etc. Sachez que le juge peut modifier la somme et la nature de la créance.
En fin de procédure, le juge matériellement et géographiquement compétent peut rendre une ordonnance d’acception ou celle de rejet. Dans la négative, le créancier pourra entamer la procédure d’injonction de payer.
Différents types de créance
Il existe en général 3 principaux types de créancier qui pouvant faire l’objet de recouvrement judiciaire. À savoir : la créance civile, la créance commerciale et la créance fiscale…
En premier lieu, la créance civile désigne la créance qui existe dans le cadre de la relation civile (entre particulier). En effet, celle-ci est réclamée auprès du TGI. En second lieu, la créance commerciale est celle qui entre dans le cadre d’une relation commerciale entre professionnel. L’objet de la créance est une obligation de payer une somme d’argent emprunté après le délai convenu entre les 2 parties (créancier et débiteur). Et ladite créance peut être civile à l’égard du créancier et commercial à l’égard du débiteur. En effet, celle-ci est nécessairement réclamée auprès du tribunal de commerce. En dernier lieu, la créance fiscale, également désignée impôts, est une obligation fiscale attribuée à tout débiteur contribuable auprès du créancier qui est ici l’administration fiscale dans le but de satisfaire l’intérêt public.
Différence entre la procédure de référé-provision et celle de l’assignation en paiement
La procédure de référé-provision est la seconde phase en recouvrement judiciaire. Il s’agit également d’une procédure contradictoire, moins coûteuse et rapide et est très recommandé dans le cadre du différend né avec l’administration. En effet, le créancier doit remplir tous les preuves nécessaires pour éviter la contestation de la créance. Puis, il est tenu de signifier le jugement « exécutoire de plein droit a titre provisoire » pour ainsi obtenir le paiement de la créance dans l’immédiat. Dans la négative, il peut toujours engager la procédure judiciaire en assignation au fonds.
Par contre, la procédure d’assignation au fonds est assez complexe, longue et plus coûteuse. Il s’agit d’un véritable procès suite à l’échec des 2 précédentes procédures. En effet, le créancier doit prouver l’exigibilité, la certitude et la liquidité de la créance. Dans l’affirmative, la décision de condamnation du débiteur sera souvent assortie des intérêts moratoires. Dans la négative, vous pouvez faire appel à un huissier pour procéder aux saisies sur le patrimoine du débiteur.
